CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison AXIS, Conciergerie Patrimoniale

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Maison AXIS, Conciergerie Patrimoniale
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500 €
SIREN : 130 275 316
SIRET : 130 275 316 00011
Siège social : 7 chemin des Buis, 38760 Varces-Allières-et-Risset, France
E-mail : contact@maisonaxis.fr

Ci-après dénommée « Maison AXIS » ou « le Prestataire ».

Maison AXIS exerce une activité de conciergerie patrimoniale et d’accompagnement des propriétaires dans la préservation, la valorisation et l’exploitation de leurs biens immobiliers, dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable à chacune de ses interventions.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison AXIS propose et réalise ses prestations auprès de ses clients.

Selon l’offre souscrite et les caractéristiques du bien concerné, les prestations peuvent notamment comprendre :

la préparation et la mise en place du bien ;
les visites de contrôle ;
la surveillance du bien ;
la coordination d’intervenants ;
le suivi d’interventions et de travaux ;
la coordination de prestations nécessaires à l’entretien ou à la valorisation du bien ;
l’accueil des occupants ou voyageurs lorsque cette prestation est prévue ;
la coordination des accès au bien ;
le contrôle qualité des prestations réalisées ;
la préparation d’une résidence secondaire avant l’arrivée de son propriétaire ;
l’ouverture et la fermeture saisonnière d’une résidence ;
la coordination de prestations liées aux espaces extérieurs ;
le suivi de situations nécessitant une intervention ou une coordination ;
l’accompagnement relatif à la location d’un bien lorsque cette prestation est prévue au contrat ;
l’accompagnement patrimonial et l’optimisation selon l’offre souscrite ;
et plus généralement toute prestation expressément définie dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu avec le client.

Les prestations effectivement dues par Maison AXIS sont exclusivement celles qui figurent dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS

Maison AXIS adapte ses interventions à la nature du bien, à sa localisation, à son usage et aux besoins du propriétaire.

Certaines opérations peuvent relever d’activités réglementées et sont alors réalisées dans le cadre professionnel approprié.

Maison AXIS intervient notamment, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, dans le cadre :

d’une délégation de carte professionnelle G, notamment par l’intermédiaire de HostLegal ;
d’une délégation de carte professionnelle T, notamment par l’intermédiaire de BSK Immobilier.

Les prestations relevant de ces délégations sont réalisées dans le respect du périmètre des cartes professionnelles concernées et des mandats ou conventions applicables.

Les présentes CGV ne valent pas mandat immobilier et ne remplacent pas les mandats ou conventions spécifiques éventuellement nécessaires à certaines opérations.

ARTICLE 4 — PARTENAIRES ET OUTILS PROFESSIONNELS

Pour assurer certaines prestations, Maison AXIS peut s’appuyer sur des partenaires, prestataires et outils professionnels spécialisés.

Maison AXIS utilise notamment :

PASSPASS, en qualité de channel manager, pour la centralisation et la gestion opérationnelle des canaux de distribution et des réservations ;

PriceLab, pour les fonctions de tarification dynamique et d’optimisation des prix ;

HostLegal, dans le cadre de la délégation de carte professionnelle G ;

BSK Immobilier, dans le cadre de la délégation de carte professionnelle T.

L’utilisation de ces outils et partenaires dépend de la nature des prestations souscrites et des besoins propres au bien concerné.

Lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire, les conditions particulières applicables peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 5 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Lorsque la nature ou le montant des prestations le nécessite, Maison AXIS établit un devis ou une proposition commerciale précisant notamment :

la nature des prestations ;
leur périmètre ;
leur fréquence ou leur durée lorsqu’elles sont déterminées ;
leur prix ;
les éventuels frais complémentaires ;
les conditions de règlement ;
les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou du contrat par le client selon les modalités prévues par Maison AXIS.

L’acceptation du devis ou du contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 6 — TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

Selon la nature de la prestation, les tarifs peuvent être :

forfaitaires ;
calculés selon la fréquence des interventions ;
calculés selon un pourcentage défini contractuellement ;
calculés selon le nombre de biens concernés ;
ou déterminés selon toute autre modalité précisée dans le devis ou le contrat.

Les éventuels frais complémentaires sont indiqués au client avant leur facturation lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, son mode de calcul est communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Les prix applicables aux consommateurs sont exprimés en euros TTC, avec indication du régime de TVA applicable. L’information sur le prix doit être fournie au consommateur avant la conclusion de la vente ou de la prestation. economie.gouv.fr

ARTICLE 7 — FRAIS DE DÉPLACEMENT ET INTERVENTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Lorsque des déplacements ou interventions particulières sont nécessaires, les éventuels frais correspondants sont indiqués dans le devis ou le contrat.

Toute intervention supplémentaire demandée par le client et ne figurant pas dans le périmètre initial de la prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

En cas d’urgence nécessitant une intervention afin de préserver le bien ou d’éviter l’aggravation d’un dommage, Maison AXIS peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires dans la limite des autorisations qui lui ont été accordées par le client.

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le contrat ou la facture.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables selon les délais indiqués sur celles-ci.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 9 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Maison AXIS s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat.

Les délais d’intervention peuvent toutefois dépendre de facteurs extérieurs à Maison AXIS, notamment :

disponibilité des prestataires ;
disponibilité des fournisseurs ;
délais d’intervention des artisans ;
conditions météorologiques ;
accès au bien ;
contraintes administratives ;
indisponibilité d’un équipement ;
événements imprévisibles ou indépendants de la volonté de Maison AXIS.

Maison AXIS informe le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d’affecter significativement l’exécution d’une prestation.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

fournir à Maison AXIS des informations exactes et complètes ;
communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
permettre l’accès au bien lorsque celui-ci est nécessaire ;
remettre, lorsque cela est nécessaire, les moyens d’accès au bien ;
informer Maison AXIS de toute particularité ou contrainte concernant le bien ;
signaler tout équipement présentant un risque particulier ;
respecter les conditions financières prévues au contrat ;
informer Maison AXIS de toute modification concernant le bien ou son utilisation ;
disposer des autorisations administratives nécessaires à l’usage qu’il fait du bien ;
maintenir les assurances nécessaires à la nature et à l’usage du bien.

Le client demeure responsable de la conformité administrative et réglementaire de son bien et de l’activité qu’il exerce sur celui-ci, sauf pour les obligations expressément prises en charge par Maison AXIS dans le cadre du contrat.

ARTICLE 11 — PRESTATAIRES ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS

Maison AXIS peut faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser certaines interventions ou prestations nécessaires au bon fonctionnement ou à la valorisation du bien.

Selon le fonctionnement convenu avec le client, ces prestataires peuvent être :

sélectionnés ou recommandés par Maison AXIS ;
coordonnés par Maison AXIS ;
directement contractés par le client ;
ou intervenir dans le cadre d’une prestation intégrée au contrat conclu avec Maison AXIS.

Lorsque le prestataire extérieur contracte directement avec le client, celui-ci demeure responsable de la relation contractuelle et du règlement des sommes dues à ce prestataire.

Maison AXIS ne saurait être tenue responsable d’une faute, d’un retard ou d’une défaillance directement imputable à un prestataire extérieur, sous réserve de ses propres obligations de diligence et de coordination.

ARTICLE 12 — RÉSERVATIONS ET DISTRIBUTION

Lorsque la prestation comprend un accompagnement relatif à la commercialisation ou à la distribution d’un bien, les modalités applicables sont précisées dans le contrat.

Maison AXIS peut utiliser des plateformes de réservation ainsi que des outils professionnels de distribution, notamment PASSPASS.

Les conditions applicables aux réservations peuvent également dépendre des conditions générales des plateformes ou intermédiaires concernés.

Maison AXIS ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements directement imputables à une plateforme ou à un prestataire technique extérieur.

ARTICLE 13 — TARIFICATION DYNAMIQUE

Lorsque cette prestation est prévue au contrat, Maison AXIS peut utiliser PriceLab afin d’établir ou d’optimiser les tarifs selon différents paramètres, notamment :

la demande ;
la saisonnalité ;
le calendrier ;
les événements ;
la durée des séjours ;
les conditions du marché ;
et les caractéristiques du bien.

La tarification dynamique constitue un outil d’aide à l’optimisation des revenus.

Elle ne constitue pas une garantie de chiffre d’affaires, de taux d’occupation, de rentabilité ou de résultat financier.

ARTICLE 14 — ABSENCE DE GARANTIE DE REVENUS

Lorsque Maison AXIS intervient dans l’accompagnement d’un bien destiné à la location, les estimations, projections, recommandations tarifaires ou objectifs de revenus communiqués au client constituent des éléments d’aide à la décision.

Ils ne constituent pas une garantie de chiffre d’affaires, de taux d’occupation, de rentabilité ou de résultat financier.

Les performances d’un bien peuvent notamment dépendre de la demande, de la saisonnalité, de la concurrence, de la réglementation, de l’état du bien, de sa localisation, des conditions économiques et de nombreux autres facteurs indépendants de Maison AXIS.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

Maison AXIS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute qui lui serait directement imputable et ayant causé un préjudice direct et certain.

Maison AXIS ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
d’un défaut d’accès au bien ;
d’un dysfonctionnement d’une plateforme ou d’un outil informatique tiers ;
d’une défaillance d’un prestataire extérieur ;
d’un événement climatique ou naturel ;
d’un acte de vandalisme ou du comportement d’un occupant ou d’un tiers ;
d’une décision administrative indépendante de Maison AXIS ;
d’une modification de réglementation ;
ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 16 — ASSURANCES

Le client demeure responsable de la souscription et du maintien des assurances nécessaires à son bien et à l’usage qu’il en fait.

Il lui appartient notamment de vérifier que son contrat d’assurance couvre l’usage effectivement fait du bien, notamment lorsqu’il est proposé à la location.

Maison AXIS peut demander au client de justifier de la souscription d’une assurance lorsque cette information est nécessaire à l’exécution des prestations.

ARTICLE 17 — ANNULATION ET RÉSILIATION

Les conditions particulières d’annulation et de résiliation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.

Lorsqu’un contrat prévoit une durée d’engagement ou un préavis, ces dispositions s’appliquent.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par le contrat.

Les prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés restent dus dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.

ARTICLE 18 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Exercice du droit de rétractation

Lorsque celui-ci est applicable, le client peut adresser sa demande à :

Maison AXIS, Conciergerie Patrimoniale
7 chemin des Buis
38760 Varces-Allières-et-Risset
France

contact@maisonaxis.fr

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Maison AXIS par écrit :

contact@maisonaxis.fr

Maison AXIS s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Le client est invité à préciser dans sa réclamation :

son identité ;
les références du contrat ou de la prestation concernée ;
la nature du problème rencontré ;
les éléments permettant son examen ;
et, lorsque cela est possible, la solution souhaitée.

ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Maison AXIS permet à ses clients consommateurs d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.

Après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Maison AXIS et en l’absence de solution satisfaisante ou de réponse dans le délai applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison AXIS.

Médiateur de la consommation :

Médiation Conso Drôme
Centre de Médiation de la Drôme
19 bis rue Jonchère
26000 Valence
France

E-mail : mediationconsodrome@gmail.com
Téléphone : 07 88 82 55 42
Site internet : mediation-conso-drome.org

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. MCD26

Le consommateur dispose, selon les conditions applicables au dispositif, d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur. Le processus décrit par Médiation Conso Drôme prévoit notamment une réclamation préalable écrite puis une saisine du médiateur en l’absence de réponse ou d’accord. MCD26

Important : cette mention suppose que Maison AXIS a effectivement adhéré au dispositif de Médiation Conso Drôme. Le site du médiateur indique que le professionnel doit adhérer à un dispositif reconnu et formaliser cette adhésion. MCD26

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Maison AXIS peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et prospects.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site maisonaxis.fr.

Le client peut notamment exercer ses droits en contactant :

contact@maisonaxis.fr

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, documents, textes, photographies, éléments graphiques, logos, méthodes, outils et supports créés ou utilisés par Maison AXIS demeurent, sauf stipulation contraire, protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les documents remis au client dans le cadre de la prestation ne peuvent être reproduits ou exploités à des fins étrangères à la relation contractuelle sans l’autorisation préalable de Maison AXIS, sous réserve des droits dont le client dispose légalement.

ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE

Maison AXIS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Maison AXIS informera le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution d’une prestation.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison AXIS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client lors de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

La version en vigueur est celle publiée sur le site maisonaxis.fr à la date de consultation.

ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le droit de la consommation demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

ARTICLE 26 — ACCEPTATION DES CGV

La signature d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat comportant une référence aux présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Maison AXIS, Conciergerie Patrimoniale
SASU au capital de 500 €
SIRET : 130 275 316 00011
7 chemin des Buis — 38760 Varces-Allières-et-Risset
contact@maisonaxis.fr